J.O. 185 du 11 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à un transfert par six sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements contractés en France

NOR : CEAA0600205V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Phoenix Life and Pensions Limited, dont le siège social est Edward Pavilion, Albert Dock, Liverpool L3 4SL (Grande-Bretagne), les sociétés Britannic Assurance plc, Britannic Unit Linked Assurance Limited, Britannic Retirement Solutions Limited et Century Life plc, ayant toutes quatre leur siège social 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Grande-Bretagne), ainsi que la société Alba Life Limited, ayant son siège social Britannic Court, 50 Bothwell Street, Glasgow G2 6HR (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats respectifs, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société Phoenix Life Limited, dont le siège social est Edward Pavilion, Albert Dock, Liverpool L3 4SL (Grande-Bretagne).

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.